Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
La même publication indique qu'en 2022 et 2023, la DGCCRF n'aurait sanctionné aucun des manquements constatés, se contentant de pédagogie et de simples rappels à la loi. Pouvez-vous nous expliquer cette décision ?