Intervention de Nicolas Sansu

Mon intervention vise à présenter les moyens mobilisés par les services de l'État sur l'aménagement du territoire dans le cadre de l'évaluation de la gestion en 2023. Je souhaite vous interroger plus particulièrement sur les politiques publiques visant à soutenir la dynamique territoriale. En 2023, l'exécution budgétaire des missions et des programmes 112 et 147 atteint 1,08 milliard d'euros en AE et 1,05 milliard d'euros en CP. Cette mobilisation budgétaire reste inférieure à celle de 2022, tandis que l'analyse de l'exécution 2023 révèle des difficultés importantes pour certains des programmes concernés.

Le programme 112, dédié à l'impulsion et la coordination de la politique d'aménagement du territoire, a vu ses crédits augmenter significativement en cours de gestion, avec un écart d'exécution de 26 % en AE et 48 % en CP par rapport à la LFI. La crédibilité et la sincérité de la budgétisation initiale semblent contestables. Il est temps que les engagements financiers pris par l'État dans le cadre de ces dispositifs contractuels fassent l'objet d'une budgétisation sincère, intégrale et systématique dès la LFI. Madame la ministre, au vu des écarts importants entre les prévisions et l'exécution du programme 112, quelles mesures concrètes avez-vous mises en place en 2024 pour assurer le respect et la crédibilité de la parole de l'État dans le financement des projets territoriaux ?

Ensuite il est difficile pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) d'assumer toutes les missions qui lui sont confiées et nous savons que cette agence n'est pas dotée à la hauteur de ses besoins. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour sortir l'ANCT de cette impasse budgétaire ?

Deuxièmement, le programme 147 a été particulièrement sollicité pour répondre aux violences urbaines de l'été 2023. Le dispositif des adultes-relais, bien que mobilisé et renforcé, souffre pourtant toujours d'une sous-budgétisation chronique. En effet, la Cour des comptes estime que l'objectif affiché de 6 514 postes pour 2024 semble irréaliste en l'absence d'une augmentation substantielle des crédits dédiés. Madame la ministre, quelles initiatives spécifiques avez-vous prises pour garantir un financement suffisant des adultes relais en 2024 ? Comment envisagez-vous de professionnaliser ce dispositif ?

En conclusion, l'aménagement du territoire n'est pas seulement une question de financement, mais une véritable priorité politique. Il s'agit de garantir à chaque citoyen, où qu'il réside, un accès équitable aux services publics, aux infrastructures et aux opportunités économiques. Cet enjeu de justice sociale et de développement durable requiert notre engagement, tout particulièrement dans les territoires ruraux et les QPV.

Dans ce cadre, alors que les périmètres des zones de revitalisation ou de zones franches sont connus, ne pensez-vous pas que la multiplication de ces dispositifs d'exception et d'exonération crée des problèmes de concurrence territoriale ? Pour une égalité réelle des territoires, ne serait-il pas plus utile d'assurer, via le droit commun, des politiques publiques spécifiques fléchant des subventions ?