Intervention de Charles Sitzenstuhl

Le CETA (Accord économique et commercial global) a fait l'objet de maints débats dans notre commission, notamment lors des auditions des représentants de la filière bovine et de vos collègues de la direction générale du Trésor. Les représentants d'INTERBEV, l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, ont notamment dit que le contrôle des flux d'importation de viande bovine est insuffisant et n'offre aucune garantie contre l'importation de viande aux hormones.

J'ai donc pris la liberté d'écrire à la direction générale du Trésor à ce sujet. Son directeur M. Bertrand Dumont m'a répondu par un courrier de trois pages, que j'ai transmis aux membres de la présente commission.

Il écrit notamment que « rien, dans le CETA, n'est de nature à abaisser les normes européennes. Au contraire, le principe de précaution y est consacré ». Puis : « Concernant les antibiotiques promoteurs de croissance, l'Union européenne a interdit leur utilisation en tant qu'additifs dans l'alimentation animale sur son territoire en 2006. Cette interdiction a été étendue aux médicaments antimicrobiens promoteurs de croissance aux animaux et aux produits d'origine animale importés grâce à une “mesure miroir” intégrée dans le règlement dit “médicaments vétérinaires”, règlement entré en application en janvier 2022. » Il serait intéressant que vous expliquiez comment est assuré le respect de cette interdiction.

Je poursuis la lecture : « Cette mesure miroir sera opérationnelle mi-2026, délai permettant à l'UE de renforcer les modalités de mise en œuvre et de contrôle de cette mesure d'une part et aux pays tiers exportateurs des animaux et des produits animaux de s'y conformer d'autre part. Dans l'attente, les autorités françaises ont publié, dès le 21 février 2022, un arrêté suspendant notamment l'importation et la mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. Cet arrêté, renouvelé en 2023, sera abrogé dès que la mesure miroir prévue au niveau européen s'appliquera. Dans tous les cas, il faut noter que le Canada a, de son côté, interdit l'usage d'antibiotiques facteurs de croissance, sous forme d'additifs, depuis février 2018. »

Ce courrier, de même que les dispositions du CETA relatives aux hormones et aux farines animales et les indications figurant sur le site internet de la direction générale du Trésor, sont de nature à rassurer, mais il y a un doute sur l'effectivité de leur mise en œuvre. Comment les flux agricoles en provenance du Canada, notamment de viande bovine, sont-ils contrôlés ?