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Intervention de Sandra Regol

Réunion du mercredi 29 mai 2024 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Regol :

Je soutiens la demande de M. Delaporte. Je n'ai pas obtenu de réponse à ma question concernant la possibilité d'accéder aux notes blanches du ministère de l'Intérieur ni à celle au sujet de l'opportunité de renforcer nos prérogatives, y compris en matière de saisine du juge administratif.

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