Intervention de Sandra Regol

Nous mesurons les limites du contrôle parlementaire. Comme mes collègues, je m'interroge sur le nombre de personnes tuées. M. Rimane a évoqué un nombre de morts officiels, sous-entendant qu'il y en avait d'autres. M. Christian Karembeu annonçait, il y a quelques jours, deux morts dans sa famille ; il évoquait des snipers. C'est bien plus grave que l'autodéfense qui vient d'être évoquée par Mme Luquet.

Dans des situations comme celle-ci, où l'émotion et les interrogations sont fortes, les parlementaires devraient avoir accès aux informations qui leur permettent d'exercer un contrôle effectif sur le Gouvernement. La commission des Lois peut-elle avoir accès aux notes blanches du ministère de l'intérieur ? A-t-elle consulté la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ? Ne serait-il pas opportun de lui attribuer les prérogatives des commissions d'enquête, comme le prévoit, à titre facultatif, l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ? Enfin, ne serait-il pas envisageable de renforcer ses prérogatives en lui permettant de saisir le juge administratif sans condition d'urgence ? Je pense au cas de TikTok.