Je suis saisie de quatre amendements, n° 1005 , 2454 , 3284 et 999 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1005 , 2454 et 3284 sont identiques. Sur ces trois amendements, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l'amendement n° 1005 .