Intervention de Caroline Yadan

La violence marque toujours la faiblesse en esprit et la lâcheté en acte. Elle est, rappelait Isaac Asimov « le dernier refuge de l'incompétence ».

En 2022, 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les forces de sécurité, dont 86 % de femmes. Deux tiers de ces violences sont des violences physiques, 30 % des violences verbales ou psychologiques et 5 % des violences sexuelles.

Au cours des dernières années, plus de 360 millions d'euros ont été dédiés exclusivement à prévenir ces violences, à mieux protéger les victimes, à mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs. De nombreuses mesures ont été adoptées par notre majorité pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles l'instauration d'un parcours renforcé de formation à l'attention des policiers et des gendarmes, le bracelet antirapprochement, l'ordonnance de protection ou encore le déploiement du téléphone grave danger.

L'ordonnance de protection apparaît comme un outil essentiel de lutte contre les violences conjugales, désormais bien connu du grand public et maîtrisé par tous les professionnels du droit. Ce moyen de protection est plébiscité par les associations de défense des femmes victimes de violence, qui y voient un dispositif à la fois rapide et efficace.

Entre 2017 et 2021, le nombre d'ordonnances de protection délivrées a augmenté de 153 %. Néanmoins, ces résultats encourageants ne doivent pas nous démobiliser, car si nous les comparons avec la situation dans des pays voisins, comme l'Espagne, le nombre d'ordonnances de protection prononcées reste insuffisant. De plus, la durée, le délai d'obtention et la possibilité de prolongation du dispositif peuvent être améliorés.

C'est l'objet de la proposition de loi d'Émilie Chandler, dont je salue le travail et l'engagement pour cette noble cause. Suite à l'accord trouvé avec les sénateurs en CMP, l'examen du texte touche à son terme.

L'article 1er prévoit d'allonger la durée des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection. Le code civil prévoit une durée maximale de ces mesures de six mois à compter de la notification de l'ordonnance, durée qui peut être prolongée si, durant ce délai, « une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou que le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale ». En portant la durée maximale à douze mois, nous accorderons aux victimes plus de temps pour réorganiser leur vie et nous en ferons bénéficier les victimes non mariées et sans enfant.

Ensuite, l'article 1er crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate, nouvel outil procédural qui permet au juge des affaires familiales, saisi par le procureur de la République, de protéger dans un délai de vingt-quatre heures une personne en danger, sous couvert de son accord. L'ordonnance provisoire de protection immédiate n'est pas conçue comme une alternative à l'ordonnance de protection. Elle protégera provisoirement la victime pendant le délai maximal de six jours entre l'audience et la décision rendue sur le fond par le juge aux affaires familiales, dans les situations où il existe un risque sérieux pour la victime, susceptible de se retrouver en situation de vulnérabilité face à un conjoint violent.

L'article 2 crée une nouvelle infraction au code pénal pour non-respect des mesures de l'ordonnance provisoire de protection immédiat. L'article 3 transpose ces dispositions dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Je plussoie aux propos de Cécile Untermaier sur la nécessité de réfléchir à la pacification des relations grâce aux mesures de justice restaurative. Celle-ci permet de se confronter à l'autre pour se réparer ; elle permet aux auteurs de violences de prendre conscience de la gravité de leurs actes. Le colloque que j'ai organisé hier aux côtés de l'association Les avocats de la paix a fait état de cette réalité, si besoin en était.

Cette proposition de loi apporte des outils procéduraux utiles pour la justice et indispensables pour mieux protéger les victimes de violence et leur famille. C'est un texte dont l'intérêt a été reconnu par tous les groupes lors de son examen, à l'Assemblée nationale et au Sénat, puisqu'il a été voté à l'unanimité. Le groupe Renaissance votera une nouvelle fois, avec conviction et enthousiasme, cette proposition de loi.