Intervention de Philippe Pradal

Le sujet de la lutte contre les violences conjugales n'est malheureusement pas épuisé : tout ce qui apporte, avec efficacité et réalisme, davantage de protection et de sécurité aux victimes est donc le bienvenu. Les violences intrafamiliales sont un véritable fléau qu'il convient d'endiguer par tous les moyens. À cet égard, cette proposition de loi fixe l'objectif louable de renforcer les outils judiciaires en faveur de la protection des victimes et en particulier des femmes, lorsque l'on sait que 147 d'entre elles ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2022.

L'égalité entre les femmes et les hommes ayant été déclarée grande cause nationale sous le quinquennat actuel et le précédent, de nombreuses mesures ont permis des avancées majeures, notamment s'agissant de la protection face aux violences intrafamiliales : je pense au renforcement de l'ordonnance de protection des victimes, à l'élargissement du port du bracelet antirapprochement, à l'attribution aux victimes d'un téléphone grave danger, à l'accompagnement à l'accès au logement, ou encore à la suspension du droit d'un parent violent à la visite et à l'hébergement de son enfant mineur.

Le groupe Horizons et apparentés et la majorité présidentielle sont pleinement engagés dans cette lutte, aux côtés de toutes les forces vives de cette assemblée. L'ordonnance de protection est un outil judiciaire central dans la politique de protection des victimes. En 2023, nous avons d'ailleurs adopté à l'unanimité deux propositions de loi importantes : celle de Cécile Untermaier visant à allonger la durée maximale de l'ordonnance de protection – dispositif repris dans le présent texte – et celle d'Isabelle Santiago, devenue, depuis le 18 mars 2024, la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

Naturellement, le groupe Horizons et apparentés soutient avec force cette proposition de loi, notamment parce qu'elle propose un nouveau dispositif de protection des victimes : l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette innovation, proposée par l'excellente rapporteure Émilie Chandler et par la sénatrice Dominique Vérien, contribue à améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. En effet, face à un danger grave et imminent et à un risque élevé de violences, le délai de six jours entre la saisine du juge aux affaires familiales et la délivrance d'une ordonnance de protection se révélait très long et pouvait exposer inutilement les victimes à une situation pourtant connue des pouvoirs publics. Sous réserve que les conditions en soient remplies, l'ordonnance provisoire de protection immédiate serait délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures.

L'équilibre entre nécessité de protéger les victimes et préservation des libertés individuelles de chacun en l'absence de décision judiciaire définitive me semble maintenu. Ainsi, la procédure de délivrance de cette nouvelle ordonnance de protection ne saurait être instrumentalisée par la victime au moyen d'une saisine directe du juge aux affaires familiales ; le monopole du ministère public en la matière me semble important. Le temps est venu de se doter des moyens de montrer aux Français que la justice est capable de faire preuve de réactivité au service de la protection de nos concitoyens et, surtout, de nos concitoyennes.

Enrichi à l'Assemblée nationale comme au Sénat, le texte, qui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire, permet également de conforter l'ordonnance de protection classique en précisant, ou du moins en rappelant, que le danger peut exister même lorsque la cohabitation a pris fin ou n'a jamais eu lieu. Cette modification importante vise à résoudre le problème que pose la frilosité de certains juges, qui refusent de délivrer une ordonnance de protection dès lors que la victime et l'auteur désigné ne vivent plus sous le même toit.

La proposition de loi vise également à accroître les moyens de protection à la disposition du juge dans le cadre de l'ordonnance de protection classique et de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : elle permet au procureur de la République d'attribuer à la victime un téléphone grave danger ; elle permet au juge d'imposer le port d'un bracelet antirapprochement à la personne ayant violé l'OPPI. Enfin, elle tend à modifier le code électoral pour remédier à un défaut d'articulation avec le code civil et garantir l'effectivité de la dissimulation de l'adresse de la victime lorsqu'elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, y compris sur les listes électorales, que certains auteurs de harcèlement consultent pour localiser leur victime.

Je suis convaincu que chacune de ces mesures permettra de protéger davantage et plus rapidement toutes celles et ceux qui en ont besoin. C'est la raison pour laquelle le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi, que nous remercions Mme la rapporteure d'avoir déposée.