Intervention de Charles de Courson

Il vise à modifier l'intitulé de la section 2 bis que nous avons créée en commission, en remplaçant « Aide à mourir » par « Assistance au suicide avec exception d'euthanasie ». Nous en avons discuté ces derniers jours, l'aide à mourir est une formule vague. La nôtre est précise et exprime la volonté du Gouvernement d'encadrer cette proposition qui n'est rien d'autre, en effet, qu'une assistance au suicide avec exception d'euthanasie.

C'est important car, durant les derniers jours de réunion de la commission spéciale, plusieurs amendements sont partis à la dérive, au point d'entrer en contradiction avec d'autres, votés en première partie. Il faut donc bien préciser la notion d'aide à mourir.