Intervention de Patrick Hetzel

Avec ces amendements, nous en arrivons au cœur du titre II. L'article 5 pose en effet la question de la rupture majeure que constituerait le fait d'autoriser à donner la mort.

Madame la ministre, vous souhaitez, par cet article, dépénaliser et, par voie de conséquence, légaliser le suicide assisté et l'euthanasie.

Nous nous interrogeons d'autant plus sur cette perspective que, nous le savons – c'est même l'une des questions cruciales qui animent nos débats –, certains de nos concitoyens, 400 à 500 par jour semble-t-il, n'ont pas accès aux soins palliatifs en raison de la structuration de l'offre de soins.

Par conséquent, si le titre II du projet de loi entre en application, le risque est que certaines personnes en viennent à faire le choix du suicide assisté ou de l'euthanasie parce qu'elles n'ont pas accès aux soins palliatifs. Ce point crucial rappelle que des mesures devraient être en prises en amont d'une telle décision.

D'ailleurs, comme l'a rappelé M. Guedj, la question de la dépendance, pourtant très importante à mes yeux, n'a absolument pas été traitée. Dès lors, le choix du Gouvernement de nous soumettre un tel projet de loi suscite, j'y insiste, une profonde interrogation et nous aurions aimé obtenir, au préalable, certaines garanties.

Pour toutes ces raisons, il nous semble sage de procéder à une suppression pure et simple de cet article.