Intervention de Charles de Courson

Nous avons adopté plus tôt des amendements, n° 2722 et 2928 , relatifs à la médiation. Chacun a reconnu que la médiation pouvait constituer une solution à certains problèmes, mais pas à celui des contentieux.

Le présent amendement propose d'indiquer clairement que le médecin doit s'enquérir de la volonté d'un malade en phase avancée ou terminale et hors d'état de l'exprimer en cherchant le témoignage de son époux, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou de son concubin ou, à défaut, de ses enfants majeurs ou, à défaut, de ses parents ou, à défaut, de ses frères et sœurs majeurs, dans cet ordre.

Il vise ainsi à éviter tout contentieux ou déchirement des familles, comme il s'en est produit autour de Vincent Lambert.

Il s'agit d'affirmer l'existence d'une hiérarchie entre les proches – suivant le terme employé dans la discussion des amendements sur la médiation, qu'il s'agisse de membres de la famille ou d'amis –, hiérarchie qui n'est pas établie aujourd'hui. Il convient de fixer cet ordre de priorité afin de faire cesser de tels contentieux, qui peuvent durer des années – comme dans le cas de Vincent Lambert.