Intervention de Patrick Hetzel

Je propose de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19 afin de supprimer la possibilité qu'un titulaire incapable d'exprimer sa volonté soit lié par la décision de la personne chargée de la mesure de protection. Voici ce qu'il en est dans la rédaction actuelle : « Lorsque le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l'espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte de son avis. »

Il y a là une vraie contradiction puisque, alors même qu'il s'agit explicitement du cas où le titulaire ne serait pas apte à exprimer sa volonté, il faudrait tout de même que la personne chargée de la mesure de protection fasse des choix de gestion en tenant compte de l'avis du titulaire. Quelle que soit l'opinion que l'on ait sur le degré de protection qu'il faut exercer, il y a un problème de rédaction parce que si le titulaire est reconnu inapte à donner son avis et que la personne en charge de sa protection doit tout de même le lui demander…

L'objectif de mon amendement est d'alerter là-dessus, sachant que même en supprimant cette phrase, on voit bien que l'alinéa demeure insatisfaisant.