Je suis saisie de deux amendements identiques, n°
Je vous informe que, sur ces amendements, le groupe Socialistes et apparentés demande un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 2167 .