Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 700 , 2369 et 2562 .
Ils font l'objet d'une demande de scrutin public de la part du groupe Les Républicains.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 700 .