Intervention de Patrick Hetzel

Avant la levée de la séance de l'après-midi, Mme la ministre a dit vouloir revenir à la rédaction initiale de l'article. C'est dans cet esprit que nous avons déposé ces amendements tendant à supprimer l'alinéa 7, considérant qu'il introduit un énorme décalage avec le texte initial et qu'il conduit à franchir une ligne rouge.