Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le rapporteur, vous nous disiez tout à l'heure que la mort administrée était exclue du dispositif. Selon votre méthode, je propose, à des fins de clarté, un amendement rédactionnel, qui précise que les substances létales ne sont pas incluses dans le périmètre. Une telle précision aurait le mérite d'écarter le risque de confusion.