Intervention de Dominique Potier

Ce débat est très important, car il permet de clarifier les choses – ce que nous souhaitons tous ici, je crois. Nous pouvons avoir des conceptions philosophiques différentes, mais nous avons tous intérêt à chercher la clarté : cela permet d'élever le débat public.

Or les prises de parole successives soulèvent des questions intéressantes. Ainsi, à travers l'ajout des maisons d'accompagnement dans l'article, se pose de nouveau la question du périmètre de ce que nous appelons les soins palliatifs et d'accompagnement, puisque ces maisons sont des lieux où l'on pourra délivrer une aide à mourir, une euthanasie, un suicide assisté.

D'autre part, j'abonderai dans le sens de Christine Pires Beaune : les méthodes actuelles d'évaluation sont insuffisamment documentées. Cela doit nous conduire à dire, dans un souci d'honnêteté intellectuelle, que les déclarations de Claire Fourcade et de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) qu'elle préside ne peuvent être ni infirmées ni confirmées. Le nombre de personnes concernées est peut-être supérieur ou inférieur, on n'en sait rien – et c'est bien là le problème.

J'appelle dès à présent votre attention sur l'article 13. Il y est inscrit que l'indicateur prendra la forme d'une déclaration enregistrée dans un système d'information. Or il existe des registres dont les données ne sont pas consolidées de façon électronique à l'échelon national et dont les informations ne sont pas probantes. Il sera donc nécessaire de préciser à l'article 13 que lorsque l'on aura recours à l'euthanasie ou au suicide assisté, les informations seront documentées, qualifiées et consolidées à l'échelle nationale, afin que l'on puisse disposer d'une évaluation précise du phénomène. Il en va de même pour les cas de sédation profonde, sur lesquels nous manquons de données.

Si nous voulons pouvoir évaluer demain les politiques publiques, nous avons besoin d'indicateurs, de données et de périmètres bien définis ; à défaut, nous serions dans le mensonge – dont le refus pourrait nous réunir aujourd'hui.