Intervention de Stéphanie Rist

Je suis tout à fait d'accord sur le fond. Mais vos amendements posent un problème rédactionnel dans la mesure où ils renvoient à un article de loi qui n'existe pas. Je vous invite à les retirer au profit de l'amendement AS1029 de M. Jean-François Rousset, qui sera présenté dans un instant et qui a le même objet.