Intervention de Inaki Echaniz

Dus à notre collègue Philippe Naillet, ils tendent à allonger le délai dans lequel le rapport prévu à l'article 1er bis doit être remis au Parlement afin que les conséquences de l'article 1er puissent être correctement évaluées – l'amendement n° 8 tend à l'allonger de dix-huit à vingt-quatre mois, l'amendement n° 7 à faire courir le délai de dix-huit mois non à partir de la promulgation de la loi, mais de la publication des décrets d'application de l'article 1er .