Intervention de Jérôme Guedj

C'est un sous-amendement de repli, si d'aventure les sous-amendements n° 3440 et n° 3441 n'étaient pas votés. Il vise à substituer le mot « garantir » au mot « permettre » à l'alinéa 5 de l'article 1er bis . À mon sens, il est plus efficace d'écrire que nous garantissons un droit opposable.