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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3441 à l'amendement N° 3374 (Adopté)
(1 amendement identique : 3440 )
Publié le 28 mai 2024 par : Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder»,
le mot :
« garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des député.es écologistes vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins".
En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin.
Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix.
Il convient donc de le consacrer.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
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