Intervention de Dominique Potier

Ces amendements ne posent pas seulement la question du non-déploiement, de manière universelle, des soins palliatifs pour toutes les catégories sociales et dans tout le territoire national. Nous avons cette discussion depuis une dizaine d'années au moins, depuis la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, qui n'a pas été mise en œuvre.

Thibault Bazin a rappelé que le CHRU de son département – il se trouve que nous représentons le même département – dispose d'un tiers de lits de soins palliatifs en moins par rapport aux besoins : il y en a vingt, alors qu'il en faudrait vingt-neuf, d'autant que les deux départements voisins, les Vosges et la Meuse, n'en ont pas. Si cette question se pose de façon aussi criante, c'est qu'elle intervient non pas dans le contexte d'une loi consacrée aux seuls soins palliatifs mais d'un texte qui ouvre de nouveaux droits immédiats : l'euthanasie, le suicide assisté. Or nos concitoyens meusiens, vosgiens, et même meurthe-et-mosellans – en raison de la carence actuelle de lits – risquent d'être confrontés au choix dit du droit à mourir, dans des situations de totale inégalité par rapport aux autres.

Il ne s'agit pas d'un banal débat, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), sur les moyens consacrés aux soins palliatifs. C'est une question cruciale parce que, demain, certains Français seront confrontés à la mort de façon totalement inégalitaire, en raison de leur situation géographique et sociale. Et ça, ce n'est plus la République !