Intervention de Patrick Hetzel

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré le 2 juin 2017 que les parents proches pouvaient former un recours contre une décision d'arrêt de traitement. Or le présent projet de loi ne le prévoit pas pour le suicide assisté ou l'euthanasie. C'est très troublant.