Intervention de Patrick Hetzel

Je rappelle que la CEDH a considéré, dans son arrêt Mortier contre Belgique, que le recours d'un enfant contre la décision d'euthanasie de sa mère était légitime. Le Conseil d'État s'est lui aussi prononcé et a repris certains éléments de l'arrêt Mortier. Comment conciliez-vous donc la rédaction de l'article 14 avec la jurisprudence existante ?