Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie
Patrick Hetzel :L'article 13 se réfère aux actes mentionnés au présent chapitre. Quid de ceux qui sont prévus au titre Ier, qui a priori ne sont pas concernés ?
