Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du vendredi 17 mai 2024 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

On peut douter de la volonté de la personne si elle ne se présente pas au rendez-vous prévu à l'article 9 pour l'administration de la substance létale. Dans ce cas, la procédure doit être reprise.

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