Intervention de Patrick Hetzel

L'alinéa 6 précise que « l'administration de la substance létale est effectuée par la personne elle‑même ». L'alinéa 7 définit une procédure d'exception, si la personne n'est pas en mesure d'y procéder physiquement. Est-ce que l'adoption des amendements CS977 et CS1318 remet en cause l'exception euthanasique prévue par le Gouvernement ?