Intervention de Patrick Hetzel

Nous sommes un certain nombre à dire très clairement que le fait d'administrer une dose létale ne saurait en aucun cas être assimilé à un soin. L'objet de l'amendement CS369 est de le préciser à l'article 5.

La personne dite de confiance aura un rôle central, et il est important qu'elle soit informée de la demande du patient. Il est arrivé à l'étranger que des proches n'aient pas du tout été prévenus. L'amendement CS362 tend à veiller à ce que ce soit fait.

L'amendement suivant porte sur la question de l'état de faiblesse ou d'ignorance. Il y a, en moyenne, cinq cents condamnations par an pour abus de faiblesse en France. Nous demandons que la personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s'assure que la personne concernée par l'aide à mourir ne se trouve pas en état de faiblesse ou d'ignorance. Vous avez dit, madame la ministre, que la volonté est l'élément central. Pour qu'elle soit pleine et entière, il faut s'assurer de l'absence d'état de faiblesse ou d'ignorance chez la personne concernée.