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Intervention de Jocelyn Dessigny
Réunion du mercredi 22 mai 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jocelyn Dessigny :Cet amendement d'appel vise, en cas d'adoption du texte, à supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer, puisqu'elles n'auront plus lieu d'exister.
