Intervention de Philippe Gosselin

L'intitulé proposé aurait en outre pour effet pervers de n'attribuer comme compétences à ladite commission que celles liées aux collectivités territoriales. Ce serait très restrictif par rapport aux compétences des outre-mer, en particulier économiques et sociales, qu'envisageait Davy Rimane. L'amendement va donc à l'encontre de l'objectif poursuivi.