Intervention de Jocelyn Dessigny

Ia s'agit de modifier l'intitulé de la nouvelle commission, qui serait dédiée aux collectivités territoriales « dont » les outre-mer plutôt qu'aux collectivités territoriales « et » aux outre-mer. En application de l'article 72 de la Constitution, les outre-mer font en effet partie des collectivités territoriales de la République. Il convient de ne pas les en dissocier.