Intervention de Philippe Gosselin

Cette proposition de loi constitutionnelle met le doigt où ça fait mal. C'est vrai, la France doit être à la hauteur de la République. Trop souvent, les projets de loi, voire nos propositions de loi, ne sont pas calibrés dès le départ pour s'appliquer aux outre-mer, et un dernier article renvoie vaguement à une ordonnance pour y pourvoir. Ce n'est ni sérieux, ni respectueux de nos concitoyens ultramarins. Pour « une et indivisible » qu'elle soit, la République, c'est aussi « l'unité dans la diversité ». Or, les articles 72 à 74 de la Constitution l'attestent, cette diversité est grande – et je ne parle même pas de Wallis-et-Futuna, où la République salarie trois rois et leurs Premiers ministres : c'est dire si l'on sait adapter les dispositifs et trouver de la souplesse quand on le veut !

On s'intéresse trop peu aux outre-mer comme un ensemble. Si une modification constitutionnelle ne semble pas la forme la plus adaptée, et si la représentation proportionnelle priverait une partie des députés ultramarins de siéger dans la nouvelle commission, l'examen de ce texte doit tout de même être l'occasion de s'engager dans de nouvelles pratiques afin de dégager des moyens budgétaires, humains et matériels et de remplacer la délégation par une commission – car l'intitulé n'est pas neutre : ministériels comme préfectoraux, les accords et les attentes pour l'une ou pour l'autre diffèrent.