Intervention de Jocelyn Dessigny

L'amendement CL6 vise à inscrire la création de la commission permanente dans l'article 72 du titre XII de la Constitution plutôt que dans l'article 43.

La commission chargée des affaires européennes est instituée par l'article 88-4 du titre XV, « De l'Union européenne », consacré aux modalités de dépôt, d'examen et de transposition en droit interne des textes normatifs européens. Le titre XII, « Des collectivités territoriales », définit les collectivités et leur place au sein de l'organisation politique de l'État. La commission ainsi créée serait plus logiquement inscrite au sein des dispositions constitutionnelles afférentes.