Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Au nom du groupe Horizons et apparentés, je tiens à saluer l'initiative du groupe GDR qui met en lumière le caractère incontournable des collectivités territoriales métropolitaines comme ultramarines dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques au service de nos concitoyens. Si un certain nombre d'entre nous avons souhaité rester des élus locaux, c'est précisément pour cette raison. Les différentes étapes de la décentralisation ont, comme le rappelle l'exposé des motifs, permis de faire émerger, au sein de notre République une et indivisible, une organisation décentralisée renforçant l'autonomie locale et permettant une différenciation en fonction des spécificités géographiques, démographiques, économiques ou sociales.

Notre assemblée a perçu l'importance de créer des lieux d'échange et de contrôle de l'action gouvernementale concernant cet enjeu essentiel : en témoigne l'existence de la délégation aux collectivités territoriales et de celle dédiée aux outre-mer. Elles organisent de nombreuses missions d'information et auditionnent un nombre important d'acteurs afin d'éclairer les députés dans l'exercice de leur mission. Sans nier le caractère central des collectivités territoriales et des outre-mer dans l'élaboration de la loi, il ne nous semble pas pertinent de créer une commission permanente consacrée. Pour la bonne organisation des travaux des assemblées et pour la lisibilité du travail parlementaire, le caractère thématique et non géographique des commissions permanentes nous paraît plus approprié.

Concrètement, la création d'une telle commission conduirait aussi à une saisine quasi automatique au fond ou pour avis sur l'ensemble des projets et propositions de loi. Ils contiennent en effet tous des implications pour les collectivités territoriales et pour les outre-mer. N'allons pas nous tirer une nouvelle balle dans le pied ! Ne faisons pas comme s'il fallait une commission ad hoc pour faire examiner ces questions par des spécialistes parce que les autres députés en seraient incapables.

C'est l'essence même du rôle des députés que de tenir compte de l'ensemble des implications que peuvent avoir les lois qu'ils élaborent sur l'ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin. Nous pouvons mener des auditions et avoir accès à toutes les informations. Lors de l'examen de n'importe quel projet de loi, les rapporteurs élus par leurs pairs dans chacune des commissions sont attentifs, dans leurs auditions comme dans leurs avis, à l'impact et aux conséquences qu'il pourrait avoir sur les collectivités territoriales et tiennent également compte des spécificités de chaque territoire de la République.

En revanche – et par goût de la provocation –, peut-être le rétablissement du cumul des mandats serait-il de nature à responsabiliser les députés dans leur prise en compte des conséquences des lois qu'ils votent pour les collectivités territoriales. Un député sachant qu'il sera en première ligne pour mettre en œuvre les décisions prises au Palais Bourbon en sa qualité d'adjoint au maire ou de vice-président de département sera nécessairement plus à même de tenir compte des implications concrètes pour la collectivité !

Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi.