Intervention de Jocelyn Dessigny

Nous voyons cette proposition de loi plutôt d'un bon œil. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale a été créée en 2009, comme celle du Sénat, et a permis de réduire la distance entre les députés et les territoires qui allait naître de la suppression du cumul des mandats. Néanmoins, elle ne dispose pas d'une base légale, ce qui a entraîné un déficit de reconnaissance institutionnelle alors même que le travail fourni par ses membres est tout à fait sérieux. On peut d'ailleurs se demander pourquoi le Président de la République, dans sa réflexion sur un nouvel acte de la décentralisation, a fait le choix de missionner un député, M. Woerth, plutôt que de s'adresser à cette délégation.

L'institution d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer serait pertinente. Elle permettrait un travail législatif de haute qualité sur les questions propres aux collectivités et aux outre-mer, selon une approche plus fine des spécificités locales.

Son titre toutefois, « commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer », nous pose un petit problème. Nous avons déposé un amendement sur le « et » qui sépare les collectivités territoriales et les outre-mer, laissant penser que les collectivités ultramarines ne seraient pas des collectivités territoriales de la République française. C'est faux et cela crée le malaise en ouvrant le champ d'une différenciation, voire d'une séparation qui n'a pas lieu d'être.

Au vu de l'actualité dramatique qui sévit en France ultramarine, il serait malvenu de faire entrer ici des considérations politiciennes. Je rappellerai simplement les propos du général de Gaulle à Nouméa en 1966 : « vous avez un rôle français à jouer dans cette partie du monde, vous êtes un morceau de la France, vous êtes la France australe. » C'est en ce sens que nous proposons de consacrer la commission permanente aux collectivités territoriales « dont » les outre-mer, en insistant sur l'importance d'inclure ces derniers dans son titre.

Nous voterons en faveur de cette proposition de loi.