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Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mercredi 22 mai 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville, rapporteur :

Cet amendement vise à ce que l'article 49.3 s'applique aux textes financiers dans les limites prévues pour les autres projets de loi, à savoir une fois par session. Ce serait une mesure intéressante pour rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Toutefois, dans la mesure où elle n'entre pas dans le périmètre de la proposition de loi, je donnerai un avis de sagesse.

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