Intervention de Pierre Dharréville

Il revient au législateur de détailler ce que signifie être « membre de la société ». Il n'est pas nécessaire de rappeler noir sur blanc la compétence du législateur car elle découle de l'article 34 de la Constitution. Il en est ainsi dans le reste de la Constitution : l'article 1er traite de l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, sans détailler qui est éligible ou non. Il faut respecter un parallélisme des formes en la matière.

Cette belle expression de « membres de la société », qui ne saurait commencer à mes yeux par une logique d'exclusion, est par ailleurs présente dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Son article 4 indique ainsi que « l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ». Dès son introduction d'ailleurs, la Déclaration précise qu'elle s'adresse à « tous les membres du corps social ». Je n'ai donc pas inventé cette notion juridique, qui existe déjà dans notre bloc de constitutionnalité.

J'ajoute qu'un critère lié à la contribution au financement de la sécurité sociale serait très imprécis. Toute personne résidant en France, même de façon irrégulière, participe à son financement, ne serait-ce que par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est affectée au budget de la sécurité sociale à hauteur de près de 30 %. Avis défavorable.