Intervention de Raquel Garrido

« La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Si je devais lire aux Français que je croise dans la rue ces alinéas du préambule de la Constitution de 1946, je ferais face à un océan d'incrédulité. Qui se souvient qu'en 1946, le constituant avait conféré à ces droits une valeur constitutionnelle ?

Cette proposition de loi constitutionnelle arrive à point nommé pour combler une béance. La sécurité sociale, institution essentielle à notre histoire républicaine et à la réalisation de la devise républicaine, est en effet menacée de toutes parts. Elle l'est tout d'abord par le pouvoir législatif – nous ! Le modèle français de sécurité sociale, dans la mesure où il est assis sur les cotisations et donc sur la socialisation du salaire, échappe par nature au tout-pouvoir législatif en matière budgétaire.

La cotisation, ce n'est pas la même chose que l'impôt. Quand un député d'extrême droite prétend, dans un récent tweet, qu'un jeune chômeur vit aux frais du contribuable, il commet une erreur fondamentale : aucun chômeur ne vit aux frais du contribuable. Lorsqu'une personne privée d'emploi perçoit une indemnité – rappelons que ce n'est pas le cas dans 50 % des cas –, c'est parce qu'elle a cotisé. Cette cotisation est sienne ; elle est mise dans un pot commun par solidarité entre travailleurs.

La sécurité sociale est menacée également par le principe même de la loi de financement de la sécurité sociale, qui semble nous conférer des pouvoirs trop importants en la matière – d'autant plus quand elle est frauduleusement détournée de son objet, comme ce fut le cas pour la réforme qui a réduit les droits à la retraite de nos compatriotes, repeinte en projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif par l'exécutif.

Elle est menacée enfin par une certaine culture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce droit n'est pas assez protégé par la Constitution, alors que d'autres droits, comme les droits civils, le sont.

Merci au groupe GDR de nous permettre de remettre les pendules à l'heure.