Intervention de Dominique Potier

La suite de l'examen du texte ne permettra pas de s'exprimer sur la question du foncier et il semble qu'en la matière, la messe est dite : le foncier n'est pas traité dans ce projet de loi. Une petite lueur d'espoir nous vient tout de même du président de la commission – et je veux l'en remercier –, qui a ouvert la perspective d'un travail susceptible d'alimenter les réflexions à ce propos, d'autant que, si je ne me trompe, le congrès des JA porte sur le même sujet. Nous disposons donc de tous les éléments nécessaires à l'instauration, en 2025, de ce que nous voulions introduire à l'article 12, à savoir des instruments de régulation de l'ensemble des marchés fonciers.

Faisons preuve d'honnêteté politique et intellectuelle : il n'est plus temps de réintroduire des dispositifs de portage foncier, quels qu'ils soient, alors que nous n'avons pas évoqué le partage – le portage sans partage, cela n'a absolument aucun sens. La bonne nouvelle, c'est la proposition de Stéphane Travert, que je remercie de nouveau.

Il y a quelques mois, lors d'une réunion du bureau de la commission, il avait été question de lancer une évaluation de la loi Sempastous. C'était un peu trop tôt, mais j'ai depuis échangé avec des administrateurs territoriaux, de l'État ou du secteur parapublic, et leur analyse est déjà unanime : les failles de la loi Sempastous sont béantes. Nous aurions pu les corriger dans le cadre de ce projet de loi ; nous avions déposé des amendements qui permettaient de le faire. C'est partie remise, mais de grâce, ne nous faites pas le coup de réintroduire une disposition que nous avons rejetée en commission et sur laquelle nous nous sommes déjà prononcés.