Intervention de Dominique Potier

Cet amendement, auquel nous avons consacré un effort de rédaction, vise à combler un vide abyssal. Je me rappelle que trois présidents de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), lors de réunions organisées dans notre enceinte, ont toujours posé la question de la métrique en matière d'installation et de répartition des aides : il s'agit de la définition de l'actif agricole. La FNSEA, particulièrement influente sur la question, déclare que nous sommes proches de cette définition. Je suis parlementaire depuis douze ans et j'espère qu'à la fin de mon parcours parlementaire – dans trois ans –, nous aurons mis fin à l'hypocrisie qui consiste à ne pas définir ce qu'est un actif agricole.

Nous rappelons en permanence les valeurs qui sont les nôtres, sans prétendre les avoir toujours bien traduites sur le plan légistique – nous ne sommes pas parfaits. Si on ne dit pas clairement qu'un paysan est celui qui possède sa ferme, y travaille et prend les décisions et qu'on laisse se développer une agriculture de rente, de spéculation et de holding, comment définirons-nous précisément – Jean-Paul Mattei l'a rappelé récemment – ce qu'est un paysan, un agriculteur et ce que la loi qualifie d'actif agricole ?

Le flou profite à tous ceux qui trichent ; la clarté sert l'intérêt général. Il s'agit de clarifier un point précis. Quel est l'indicateur de réussite de la politique agricole dont nous débattons depuis deux semaines ? C'est l'actif. Qu'est-ce qu'un actif ? C'est ce que vise à définir très simplement cet amendement.