Intervention de Dominique Potier

Ces amendements sont inspirés de l'initiative de notre collègue Charles Fournier qui, en commission des affaires économiques, a introduit l'idée d'un plafonnement des surfaces pour servir à une politique de contrôle des structures. Nous proposons d'instaurer un seuil de superficie au-delà duquel les exploitants devraient revendre les hectares excédentaires. Sans doute faudrait-il aussi comme d'autres pays limiter le versement des aides de la PAC, à travers le PSN, et des aides nationales, dès lors que ce plafond est dépassé.

Les amendements proposent diverses manières de calculer ce seuil : les n° 2325 et 2324 en le fixant à 1,5 fois la surface agricole utile (SAU) pondérée à partir des données du Sdrea, l'amendement n° 2327 en le renvoyant à un décret afin de laisser au ministère de l'agriculture le soin de moduler selon la pression foncière observée à l'échelon de chaque région.

Je le dis avec force, en matière foncière, si nous ne mettons pas en place des mécanismes de régulation puissants pour contrer les dérégulations actuelles, qu'elles prennent la forme du travail délégué, du démembrement de propriété ou du phénomène sociétaire que la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, n'est pas parvenue à contrôler, tout ce que nous faisons ici ne fera que relever d'un aimable bavardage.