Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
L'amendement n° 4437 de Mme Hélène Laporte, qui vise à supprimer l'article, est défendu.
La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.