Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4437 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3738 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Laporte, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de notification obligatoire de cessation d’activité prévu par l’article.
La création d’une telle obligation constitue pour les agriculteurs une contrainte nouvelle complexification de l’exercice de la profession d’agriculteur, diamétralement opposée aux demandes du secteur et à l’objectif du projet de loi.
Dans son avis consultatif du 4 avril 2024, le Conseil d’État a ainsi estimé que les dispositions de l’article 10 « imposent au secteur agricole un encadrement administratif lourd (...) de nature à contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole dans des proportions inédites. »
De plus, l’exigence d’une notification préalable du départ cinq ans avant celui-ci se heurte au droit légitime des exploitants à poursuivre leur activité au delà de la date projetée.
Fermement opposés à tout renforcement du carcan administratif imposé aux agriculteurs français, les députés signataires de cet amendement refusent l’introduction d’un tel dispositif qui ne fera qu’accentuer les difficultés du monde agricole
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