Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, pouvez-vous expliquer pourquoi les articles 5 à 19 n'ont pas été codifiés dans le code de la santé publique ? Deuxièmement, à la fin de l'article 5, il est écrit : « L'aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l'article 122-4 du code pénal. » N'aurait-il pas été plus logique d'introduire une exception à l'homicide volontaire à l'article 221-1 du code pénal ?

Ces étrangetés dans le fondement juridique du texte nous ramènent à son intelligibilité. Vous modifiez le code de la santé publique alors que la mesure émane du ministère de la santé, vous touchez au code pénal sans que la Chancellerie ait donné son avis, vous le faites dans un autre article que celui qui concerne l'homicide volontaire. Vous allez vers une évolution juridique qui constitue de surcroît une rupture anthropologique.