Intervention de Patrick Hetzel

Vous nous dites que l'avis du Conseil d'État ne pousse pas à faire référence à l'assistance au suicide ni à l'euthanasie. Je me permets de vous en lire un extrait : « Le projet de loi porte sur la fin de vie [...] . Il a pour objet principal de créer une “aide à mourir” entendue comme la légalisation [...] de l'assistance au suicide et, dans l'hypothèse où la personne n'est pas en mesure physiquement de s'administrer elle-même la substance létale, de l'euthanasie à la demande de cette personne. » Les termes sont bien utilisés.

La Constitution impose que la loi soit intelligible. Le projet de loi ne l'étant pas, il y a bien un problème de constitutionnalité qui pourrait être soulevé dans un recours devant le Conseil constitutionnel, et vous le savez.