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Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 15 mai 2024 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

La situation que décrit Mme K/Bidi est exacte, mais le problème se situe du côté de la justice et du juge des tutelles – j'y ai insisté à plusieurs reprises en tant que rapporteur spécial du budget de la justice. Ne nous trompons pas et n'allons pas à l'encontre de l'intérêt des personnes, qui est bien de passer devant un juge afin de s'assurer qu'elles ne sont pas victimes d'un abus de faiblesse. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour demander au ministre de la justice d'être actif sur ce point.

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