Intervention de Dominique Potier

Je ne suis pas persuadé que le consensus national sur la nécessité de réindustrialiser soit né en 2017 ; vous n'avez pas le monopole de ce récit partagé. Cette politique ne peut fonctionner que si elle est assise sur un contrat social, lequel doit reposer à nos yeux, comme l'a rappelé Boris Vallaud lors du débat d'orientation et de programmation des finances publiques, sur quatre piliers : taxation des superprofits, optimisation de la dépense publique, intensification de l'effort productif et augmentation du pouvoir d'achat des classes populaires les plus défavorisées.

Nous aimerions mettre en avant trois idées, issues de notre tradition politique, que nous souhaiterions intégrer à de futurs textes législatifs parce qu'elles peuvent participer de ce contrat social.

Tout d'abord, nous voudrions indexer l'impôt sur les sociétés sur les critères retenus par la directive européenne CSRD, qui porte sur le développement durable des entreprises. L'objectif est de dépasser le cadre de la comptabilité monétaire pour prendre en compte la performance sociale et environnementale : nous pourrions appliquer une variante, qui évoluerait, à recettes égales, dans un rapport de vingt à trente, pour un équivalent actuel de vingt-cinq.

Ensuite, pour lutter contre l'indécence de certaines rémunérations, nous avions déposé il y a quelques années une proposition de loi visant à limiter l'écart des salaires dans un rapport d'un à douze. Une disposition pourrait prospérer, celle de la non-déductibilité de l'IS des salaires et des charges salariales au-delà d'une certaine quotité. L'effet redistributif d'une telle mesure pourrait être immense.

Enfin, il y a encore beaucoup de travail à accomplir dans le domaine de la réciprocité : le groupe Socialistes et apparentés a avancé une proposition, qui porte sur l'agriculture mais que nous pourrions étendre à l'industrie, visant à imposer de véritables mesures miroirs reposant sur le principe d'inversion de la charge de la preuve, grâce à une certification de qualité des produits et de conformité aux standards européens, opérée par un organisme tiers, lui-même agréé par l'Union européenne. Après de très longues négociations, nous avions obtenu, en commission mixte paritaire sur le texte devenu la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, l'engagement qu'un décret serait rédigé pour assurer le respect du principe de réciprocité dans la commande publique. Annoncé pour la fin du mois d'avril, il n'est toujours pas publié. Quand le sera-t-il ?