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Intervention de Charles de Courson
Réunion du samedi 4 mai 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques
Charles de Courson :Cet amendement propose d'étendre aux projets de destruction et aux travaux d'entretien des haies le mécanisme de présomption légale, déjà instaurée au bénéfice des projets de production d'énergie renouvelable, qu'un tel projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur.
