Intervention de Charles de Courson

Sur le fond, il est nécessaire de toiletter tout cela, mais il faut prendre garde de ne pas dresser les non-agriculteurs contre les agriculteurs. Il est très regrettable, monsieur le ministre, que l'article 13 ne comporte pas ce que vous proposez. Ainsi, l'alinéa 2 vous délègue même le soin de supprimer certaines incriminations, ce qui est très important du point de vue des libertés publiques.

Pourquoi, si votre réflexion en la matière est très avancée, ne déposez-vous pas des amendements en vue de l'examen du texte en séance publique ? Cela éviterait de recourir aux ordonnances et nous permettrait d'avoir un vrai débat serein.