Intervention de Charles de Courson

Ces amendements ne posent aucun problème en droit fiscal, puisqu'ils prévoient une limite très basse de 10 000 euros. En dessous, les bénéfices sont considérés comme des bénéfices agricoles. Au-delà, ils deviennent des bénéfices industriels et commerciaux et il faut créer une société commerciale.

Je rappelle en outre que les activités énergétiques d'une exploitation agricole peuvent bénéficier, jusqu'à un montant beaucoup plus élevé, du régime des bénéfices agricoles. Ces amendements sont donc très raisonnables.